Article 1 : PRÉAMBULE

La boutique

La boutique en ligne du site Internet www.nullepartailleursvise.be a été mise en place par la SPRL KYSTALY, BE0644518577, qui en est l’exploitante, ci-après dénommée la Société. Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique www.nullepartailleursvise.be implique l’acceptation préalable des conditions générales.

Validité de la commande

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui sont demandés. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des conditions générales de vente.

Application des conditions générales de vente

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des conditions générales, étant précisé que tant que la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d’êtres modifiées par le Société. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

Information contractuelles

La boutique en ligne mise en place par la Société dans le cadre de son site Internet mentionne les informations suivantes :

Avis légal permettant une identification précise de la Société
Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
Indication, en Euros (TTC), du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port et d’emballage
Indication des modalités de paiement et de livraison
L’existence d’un droit de rétractation
La durée de validité de l’offre

L’ensemble des informations du site www.nullepartailleursvise.be est présenté en langue française, néerlandaise, et anglaise.

Validité de la signature électronique

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et de protection de l’intégration des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique à valeur de signature manuscrite entre les parties.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 2 : PRODUITS

L’information

La Société présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs permettant au consommateur potentiel de connaître avant le prix de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Prix / TVA

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur pour une livraison dans un territoire de l’Union européenne et n’intègrent pas la participation aux frais de port, invoquée en supplément, et indiqués avant la validation finale du bon de commande.

Les prix sont soumis à la TVA belge et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits sur le site www.nullepartailleursvise.be, à la date stipulée par le décret d’application référé.

Validité des offres produits

Les offres présentées par www.nullepartailleursvise.be ne sont pas valables que dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix.

Conformité des offres produits

Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes aplicables en Belgique. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites en illustrant les produits demandés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société ne doit être engagée et en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Inexécution de la commande

La Société ne doit être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et + ou communications, inondation, incendie.

En cas d’indisponibilité du produit commande, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit et accord avec la Société. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le consommateur devra s’acquitter du paiement du reliquat. À l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le consommateur reçoit le remboursement de la différence.

En cas d’impossibilité d’échange, la Société se réserve le droit d’annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

Obligations du revendeur

La Société s’engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relative au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande et sa conséquence.

Avertissements / conseils

La Société recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de sa commande.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement de la commande se fera exclusivement par carte bancaire lors de la validation finale du bon de commande via un site sécurisé. Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans les fichiers de la Société.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la partie des organismes financiers.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Restrictions

Les livraisons sont effectuées en Belgique,

Modalités

Le mode d’expédition par défaut est le retrait des produits au magasin du vendeur (28, Rue Haute, 4600, Visé).

Si le client a opté pour l’expédition du produit à son domicile ou à toute autre adresse de son choix, le vendeur s’engage à procéder à l’expédition de ou des produit(s) commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrables à dater de l’envoi de l’email de disponibilité du produit.

Le client qui opte pour l’expédition du produit à l’adresse de livraison de son choix, et qui n’a pas été présent lors de la présentation du produit, empêche ainsi la livraison d’avoir lieu et s’engage soit à retirer le produit auprès du transporteur dans un délai de 15 jours à compter de la présentation par le transporteur, soit à demander au transporteur une seconde présentation du produit à son domicile si le transporteur offre ce service. Si le client n’était pas présent lors de la seconde présentation, il s’engage à retirer le produit auprès du transporteur dans un délai de 10 jours à compter de cette seconde présentation par le transporteur.

À défaut, le client aura renoncé à l’exécution du contrat. Le vendeur sera alors autorisé à demander au transporteur le retour du produit à son magasin physique. Une fois en possession du produit, le vendeur en informera le client par courrier électronique et procèdera dans les trois jours ouvrables au remboursement du client après déduction d’un montant de 15 euros en titre de frais administratifs.

Le client qui opte pour le retrait du produit dans le magasin physique du vendeur s’engage à retirer le produit auprès du vendeur dans un délai de 15 jours à compter de la réception du paiement par le vendeur.

À défaut, le client aura renoncé à l’exécution du contrat. Le vendeur sera alors autorisé à remettre le produit en vente sur le site et dans son magasin physique. Le vendeur en informera le client par courrier électronique et procèdera dans les trois jours ouvrables au remboursement de l’acheteur après déduction d’un montant de 15 euros en titre de frais administratifs.

La Société rappelle au consommateur qu’il est tenu de s’assurer d’avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et notamment le numéro de téléphone obligatoire pouvant être joint.

Cette dernière ne sera pas tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui se sont produites tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont entièrement à la charge du consommateur.

Tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de « réserves manuscrites ». Celles-ci devraient être notifiées sur le bordereau de livraison par le consommateur, qui devra également informer par courrier le prestataire et la Société dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison.

Frais de transports

Pour la Belgique, les frais de transports seront gratuits à partir de 50€ d’achat. Les frais s’élèveront à 5€ si le montant total de la commande se situe sous ce montant.

Pour les autres pays, les frais de transports seront gratuits à partir de 50€ et les frais de livraisons seront à 7,50€ si le montant total de la commande se situe sous ce montant.

Lors de soldes ou d’offres spéciales, il reviendra toujours au client de payer pour les frais de transports.

Avertissement/conseils

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les réserves émises par le consommateur seront pris en compte dans la résolution du litige par le prestataire de transport.

La Société rappelle qu’en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en état (emballages et suremballage compris) jusqu’à résolution complète de son dossier.

Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le prestataire de transport.

Nous vous conseillons de bien vérifier votre adresse de livraison lors du récapitulatif de la commande. En cas d’erreur sur l’adresse de livraison, les frais de port pour une nouvelle expédition seront à charge du consommateur.

ARTICLE 6 : RÉCEPTION

Modalités

Le consommateur devra être formulé auprès de la Société, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

Honorez la livraison

Dans le cadre d’une livraison qui ne serait arrivée à la bonne destination, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en état et d’en informer selon les modalités, le Service Clients de la Société.

Produits non-conformes

En cas de produit non-conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès des Services Clients de la Société.

La Société mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure ou ses services s’en occupent, la Société prend en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

Avertissements/conseils

Le consommateur est informé que certains documents liés au colis peuvent être réclamés et doivent donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu’à la résolution complète de sa réclamation.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Généralités

La Société accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au consommateur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour qui restent à la charge du consommateur (sauf erreur avérée de la partie de www.nullepartailleursvise.be)

La procédure de renvoi de la marchandise est décrite à l’Article 8 : Retours.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, dans le cas échéant, avec un complément bancaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Le consommateur sera alors remboursé par système de crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

ARTICLE 8 : RETOURS

Modalités

Tout retour devra être déjà signalé auprès du Service Clients de la Société qui fournira un numéro de retour.

Tout produit devra être retourné à la Société dans un état neuf et propre à la vente. Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ou absent, ne sera pas accepté.

Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur.

Tout retour devra être adressé à la Société dans les 14 jours ouvrés suivant l’accord de retour et remis dans son intégralité dans son emballage d’origine et en partait état, à l’adresse de la Société.

Le numéro de retour accordé devra apparaître visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l’intérieur du colis.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif.

Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non)conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Par ailleurs, aucun remboursement ne se fera en magasin.

ARTICLE 9 : RÉSIDENTS HORS Belgique

TVA intra-communautaire

Tous les résidents de l’Union européenne se verront facturer le montant de la TVA belge lors de la validation de leur commande.

Modalités

Pour les ventes par Internet étant réservées au consommateur privé, ce-dernier devra s’acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet www.nullepartailleursvise.be.

Cas particuliers

Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pas autre que la Belgique, la Société rappelle au consommateur qu’il demeure l’importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’État susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de la Société. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer au regard de la législation du pas concerné.

ARTICLE 10 : MENTIONS LÉGALES & CLAUSES JURIDIQUES

Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les façons express, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux belges :

Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, etc.
L’arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Liens

Les hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de www.nullepartailleursvise.be. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Propriété intellectuelle – droits d’utilisation

Tous les modèles présentés sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle. L’utilisation des produits de la Société est accordée au consommateur à titre Privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.

Informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit par courrier envoyé à la Société.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues pour non valides ou declares tells en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Loi applicable

Les dispositions générales sont soumises à la loi belge. L’attribution de compétence en cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties est donnée aux tribunaux compétents de Liège. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution à l’amiable.

Pour nous contacter :

Par téléphone : 0032(0)4374/09.66

Du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 10h à 18h

Par email :

Par courrier :

SPRL KYSTALY

28, Rue Haute

4600 Visé

Merci d’indiquer votre numéro de commande dans toute correspondance.

ZANNIER 3 POMMES